Table des matières
- IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Ce document d’information a pour objet de vous informer de manière plus détaillée des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les responsables de traitement
mentionnés ci-après.
Nous nous engageons à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère
personnel en vigueur, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi que la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Pour l’ensemble des opérations confiées via ce site, ELIGI, en qualité de Responsable du Service, est
responsable du traitement des données personnelles à l’exclusion de toute opération exécutée par
ailleurs en dehors du site.
Dans le cadre de la fourniture du service, nous pouvons être amené à utiliser les données personnelles suivantes :
Les données ont pour finalité de satisfaire à votre demande et de permettre la réalisation des actes de contrôles attendus et de leur suivi. A ce titre, elles pourront être utilisées à des fins de preuves, d’études statistiques et actuarielles, de gestion des réclamations et contentieux, d’examen, d’appréciation, de contrôle et de surveillance, et de respect des obligations légales, règlementaires et administratives. Ces informations ne pourront en aucun cas être utilisées en dehors du périmètre du service attendu (ex : pour des besoins de prospection commerciale ou de lutte contre la fraude).
Nous ne collectons pas de données personnelles auprès d’autres organismes
Les données collectées pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités
mentionnées ci-dessus, à la société ELIGI, ainsi qu’à des partenaires, intermédiaires, organismes
professionnels, organismes sociaux des personnes impliquées, sous-traitants et prestataires, dans la
limite nécessaire des tâches leur incombant ou qui leur sont confiées.
Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et règlementaires le responsable de
traitement pourra communiquer des données à caractère personnel à des autorités administratives
et judiciaires légalement habilitées.
ELIGI et ses partenaires ont adopté des normes internes en matière de protection des données et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la sécurité des données.
Les précisions concernant la localisation des traitements sont disponibles dans les documents qui vous ont été remis lors de l’adhésion au service.
S’agissant des traitements réalisés par des partenaires externes, une vigilance toute particulière est apportée quant à la localisation des traitements, leur niveau de sécurisation (opérationnel et
technique) et le niveau de protection des données personnelles du pays destinataire, qui doit être équivalent à celui de la réglementation européenne.
A titre d’exemple, les data centers de la société ELIGI sur lesquels sont hébergées les données sont localisés en Europe. Il n'y a pas de traitements hors UE effectués sur les données personnelles par ELIGI.
Vous pouvez à tout moment prendre connaissance des pays, des destinataires et des traitements concernés, de leur finalité, et des garanties réglementaires ou contractuelles dont bénéficient ces
données sur demande écrite auprès du Délégué à la Protection des Données de la société ELIGI, à l’adresse suivante : rgpd@eligi.fr
Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat en référence aux délais de prescriptions légales et sous réserve des obligations légales et règlementaires de conservation.
Dans le cadre du traitement que nous effectuons vous disposez dans les conditions prévues par la réglementation d’un :
Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 Place de de Fontenoy- TSA 80715-75334 PARIS CEDEX 07
Dans le cadre de l’exécution du contrat, les services peuvent, à partir des informations fournis, être appréciés et quantifiés suivant des traitements automatisés ou faire intervenir des éléments
de profilage.
De tels traitements peuvent avoir un impact sur la réponse apportée. Vous disposez du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de
point de vue et de contester la réponse.
Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse mentionnée en fin de document.
Vous pouvez exercer vos droits auprès des Délégués à la Protection des données (en joignant à votre demande un justificatif d’identité) :