Protection des données personnelles

INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Date de dernière mise à jour : le 01/07/2023

Table des matières

IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
FINALITES DU TRAITEMENT ET BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DANS LE CADRE DES DONNEES PERSONNELLES NON COLLECTEES AUPRES DE VOUS
DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES
LOCALISATION DES TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES
DUREES DE CONSERVATION
EXERCICE DES DROITS
DROIT D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION
PROFILAGE ET PRISE DE DECISION AUTOMATISEE
COORDONNEES DES DELEGUES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Ce document d’information a pour objet de vous informer de manière plus détaillée des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les responsables de traitement mentionnés ci-après.

Nous nous engageons à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel en vigueur, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi que la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. Pour l’ensemble des opérations confiées via ce site, ELIGI, en qualité de Responsable du Service, est responsable du traitement des données personnelles à l’exclusion de toute opération exécutée par ailleurs en dehors du site.

CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Dans le cadre de la fourniture du service, nous pouvons être amené à utiliser les données personnelles suivantes :

Informations relatives à l’identité des personnes morales et physiques et des utilisateurs (nom, prénoms, date et lieu de naissance, raison sociale, numéro de SIRET, adresse mail…)
Informations relatives aux actes de gestion des alertes (date de traitement, historique des actes, état du traitement, responsable du traitement…)

FINALITES DU TRAITEMENT ET BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT

Les données ont pour finalité de satisfaire à votre demande et de permettre la réalisation des actes de contrôles attendus et de leur suivi. A ce titre, elles pourront être utilisées à des fins de preuves, d’études statistiques et actuarielles, de gestion des réclamations et contentieux, d’examen, d’appréciation, de contrôle et de surveillance, et de respect des obligations légales, règlementaires et administratives. Ces informations ne pourront en aucun cas être utilisées en dehors du périmètre du service attendu (ex : pour des besoins de prospection commerciale ou de lutte contre la fraude).

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DANS LE CADRE DES DONNEES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT ET NON COLLECTEES AUPRES DE VOUS.

Nous ne collectons pas de données personnelles auprès d’autres organismes

DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES

Les données collectées pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, à la société ELIGI, ainsi qu’à des partenaires, intermédiaires, organismes professionnels, organismes sociaux des personnes impliquées, sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire des tâches leur incombant ou qui leur sont confiées.

Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et règlementaires le responsable de traitement pourra communiquer des données à caractère personnel à des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.

LOCALISATION DES TRAITEMENTS DE VOS DONNEES PERSONNELLES

ELIGI et ses partenaires ont adopté des normes internes en matière de protection des données et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la sécurité des données.
Les précisions concernant la localisation des traitements sont disponibles dans les documents qui vous ont été remis lors de l’adhésion au service.
S’agissant des traitements réalisés par des partenaires externes, une vigilance toute particulière est apportée quant à la localisation des traitements, leur niveau de sécurisation (opérationnel et technique) et le niveau de protection des données personnelles du pays destinataire, qui doit être équivalent à celui de la réglementation européenne.
A titre d’exemple, les data centers de la société ELIGI sur lesquels sont hébergées les données sont localisés en Europe. Il n'y a pas de traitements hors UE effectués sur les données personnelles par ELIGI.

Vous pouvez à tout moment prendre connaissance des pays, des destinataires et des traitements concernés, de leur finalité, et des garanties réglementaires ou contractuelles dont bénéficient ces données sur demande écrite auprès du Délégué à la Protection des Données de la société ELIGI, à l’adresse suivante : rgpd@eligi.fr

DUREES DE CONSERVATION

Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat en référence aux délais de prescriptions légales et sous réserve des obligations légales et règlementaires de conservation.

EXERCICE DES DROITS

Dans le cadre du traitement que nous effectuons vous disposez dans les conditions prévues par la réglementation d’un :

Droit d’accès : Vous disposez du droit de prendre connaissance des données personnelles vous concernant dont nous disposons et demander à ce que l’on vous en communique l’intégralité.
Droit de rectification : Vous pouvez demander à corriger vos données personnelles notamment en cas de changement de situation.
Droit de suppression : Vous pouvez nous demander la suppression de vos données personnelles notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou lorsque vous retirez votre consentement au traitement de certaines données sauf s’il existe un autre fondement juridique à ce traitement.
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.
Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles.
Droit à la portabilité des données : Vous pouvez récupérer dans un format structuré les données que vous nous avez fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsque vous avez consenti à l’utilisation de ces données.
Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traitement de votre choix lorsque cela est techniquement possible.
Droit de retrait : Vous avez le droit de retirer le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués. Il est susceptible de rendre l’exécution du contrat impossible sans être pour autant une cause de résiliation reconnue par le droit des assurances.
Cependant, le retrait de données nécessaires à l’exécution du contrat et notamment au contrôle de la pertinence des engagements réciproques, est susceptible de rendre impossible l’exécution du contrat, dès lors que ces données participent du consentement des parties à la contractualisation.
Dans une telle hypothèse, cette impossibilité d’exécution peut être une cause contractuellement définie de fin d'adhésion.
Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles notamment concernant la prospection commerciale.

Vous pouvez exercer chacun de vos droits aux coordonnées figurant en fin de document.

DROIT D’INTRODUIRE UNE RECLAMATION

Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 Place de de Fontenoy- TSA 80715-75334 PARIS CEDEX 07

PROFILAGE ET PRISE DE DECISION AUTOMATISEE

Dans le cadre de l’exécution du contrat, les services peuvent, à partir des informations fournis, être appréciés et quantifiés suivant des traitements automatisés ou faire intervenir des éléments de profilage.
De tels traitements peuvent avoir un impact sur la réponse apportée. Vous disposez du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de point de vue et de contester la réponse.
Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse mentionnée en fin de document.

COORDONNEES DES DELEGUES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Vous pouvez exercer vos droits auprès des Délégués à la Protection des données (en joignant à votre demande un justificatif d’identité) :

par courrier : ELIGI - Délégué à la Protection des Données – 25 rue des Marais – 72000 Le Mans
par mail : rgpd@eligi.fr